Aperçu du patrimoine familial
Le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux, sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens (article 414 C.c.Q). L’article 415 du Code civil du Québec énumère les biens compris dans le patrimoine familial, soit: – Les résidences de la famille ou les … Lire la suite